Conditions Générales de Service

Les présentes Conditions Générales de Service s’appliquent à toutes les prestations proposées par OptimFisc à partir de l’année 2025.

1. Informations Légales

Raison sociale : OptimFisc
Adresse : Château de Chillon, Avenue de Chillon 21, 1820 Veytaux, Suisse
Téléphone : +41766511251
ID entreprise : CHE-478.914.903

2. Définitions

« Client » désigne toute personne physique ou morale recourant aux services, produits d’information ou biens proposés par OptimFisc.

3. Prestations de conseil en optimisation fiscale

OptimFisc propose des prestations destinées aux entreprises et aux indépendants afin d’optimiser leur organisation et leur situation auprès des autorités.

4. Produits d’information

Les produits d’information comprennent livres numériques, guides et supports pédagogiques fournis en téléchargement.

5. Biens physiques

Les biens comprennent tout matériel ou support imprimé vendu par OptimFisc.

6. Politique de remboursement

6.1 Services personnalisés

En cas d’annulation par le Client au moins 7 jours avant le début de la prestation, OptimFisc procède à un remboursement intégral via le moyen de paiement initial dans un délai de 30 jours calendaires. Si la prestation a déjà débuté, aucun remboursement n’est possible, mais le Client peut demander un report de date sans frais supplémentaires, sous réserve de notification 7 jours avant la date prévue.

6.2 Produits d’information

Les produits d’information étant accessibles immédiatement après validation de la commande, ils ne peuvent faire l’objet d’un remboursement une fois le lien de téléchargement transmis. Cette règle est indispensable pour garantir la disponibilité et la qualité des contenus.

6.3 Biens physiques

Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour en demander le retour. Le retour doit se faire dans l’état d’origine du produit. Le remboursement est effectué dans un délai de 30 jours calendaires après réception du retour, par le même moyen de paiement utilisé lors de l’achat.

Pour toute demande de remboursement ou de report, merci d’utiliser notre formulaire de contact.

7. Responsabilité

OptimFisc met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la qualité des prestations, mais n’est responsable que des dommages directs prouvés résultant d’une faute de sa part.

8. Modifications des Conditions

OptimFisc se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions. Les nouvelles CGS s’appliquent dès leur mise en ligne sur le site OptimFisc.

9. Litiges

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire, sous la législation suisse.